À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).
De plus, les annonces immobilières devront inclure une information relative aux OLD (obligations légales liées aux risques). L’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles devra intégrer la fiche d’information sur les OLD, disponible sur le site officiel www.georisques.gouv.fr, si le bien est situé dans l’une des zones mentionnées au point 8° de l’article R. 125-23 (conformément à l’article L125-5, I du Code de l’environnement).
Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.

Le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie.

Il actualise la procédure d'élaboration de l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l'obligation d'informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).

Le document sera remis :

• au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
• aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.).